Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
[…] place Vendôme à Paris, l'autorisation qu'elle avait sollicitée, au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, en vue d'effectuer des travaux d'abaissement des allèges de l'immeuble qu'elle occupe, […] classé monument historique. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : " Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, […] conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en oeuvre ". […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-21 du même code : " Lorsque le propriétaire, l'affectataire, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 14 décembre 2022 et les 19 septembre et 16 novembre 2023, […] — les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […] sans autorisation de l'autorité administrative ». L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : « Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative ». L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : « Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […]
[…] 19. Aux termes de l'article L. 621-9 du code du patrimoine : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, […] sans autorisation de l'autorité administrative. / () ». Aux termes de l'article R. 621-11 de ce code : " Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, […] Aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : « Les services de l'État chargés des monuments historiques définissent, […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et N. 11 du règlement du plan local d'urbanisme :
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : » Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative « . […] L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à » vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : » Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […]
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