Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
Le préfet de région lui précise, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.
Le préfet de région lui indique également les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu de l'article R. 621-29.
L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à » vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, […] aux termes de l'article R. 621-19 du code du patrimoine : » Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, […] Ils veillent à leur mise en oeuvre « . […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-21 du même code : » Lorsque le propriétaire, l'affectataire, […]
Lire la suite…Lire la suite Quelle est l'opposabilité du cahier des contraintes réglementaires, architecturales et techniques visé à l'article R621-21 du Code du patrimoine ? Un cahier constituant un simple "état des connaissances" de l'immeuble classé ne revêt pas un caractère règlementaire opposable à une demande de permis de construire sur cet immeuble.
Lire la suite…[…] La société bénéficiaire ayant demandé le renouvellement de cette autorisation pour la période du 21 février 2016 au 23 septembre 2016, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative ». L'article R. 621-11 du même code dispose : « Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, […] Lorsqu'il se prononce sur la légalité d'une décision prise sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 621-9 et R. 621-11 à R. 621-21 du code du patrimoine, […]
[…] Une note en délibéré a été produite pour la ministre de la culture le 21 décembre 2024. […] Aux termes de l'article R. 621-21 du code du patrimoine : « Lorsque le propriétaire, l'affectataire, […] le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter ». Selon l'article L. 621-9 du même code : « L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, […] de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative ». L'article R. 621-18 du même code précise que le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est notamment destiné à « vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, […] que l'administration met à la disposition des personnes ayant l'intention de réaliser des travaux en vertu du premier alinéa de l'article R. 621-21 du code du patrimoine, […]
[…] architecturales et techniques visé à l'article R621-21 du Code du patrimoine ? Un cahier constituant un simple "état des connaissances" de l'immeuble classé ne revêt pas un caractère règlementaire opposable à une demande de permis de construire sur cet immeuble. […] Lire la suite Un camping ne peut à lui seul constituer une agglomération ou un village existant au sens de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme Le juge ne peut valablement considérée que la construction projetée doit être regardée comme réalisée en continuité avec une agglomération existante du seul fait de sa proximité immédiate avec un camping, […]
Lire la suite…