Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
Article R621-28 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.
Commentaires • 3
Les travaux réalisés sur les édifices classés au titre des monuments historiques sont exécutés selon les dispositions prévues par le code du patrimoine qui précise l'organisation de la maîtrise d'uvre en fonction du type de travaux et de la propriété du monument. La spécificité de la maîtrise d'uvre se justifie par l'intérêt public d'art ou d'histoire qui caractérise ces édifices. […] R. 621-28 du code du patrimoine. […] En conséquence, les travaux d'entretien ne nécessitent pas de faire appel à un maître d'uvre en application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code du patrimoine. […] En revanche, pour les travaux de réparation ou de restauration, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'attributaire du marché litigieux possède bien les compétences requises par le code du patrimoine ; ce n'est pas l'article L. 621-9 de ce code qui fixe ces règles de compétences mais son article R. 621-28 qui s'applique aux opérations de maîtrise d'œuvre ; qu'en l'espèce, le marché ne vise pas à confier à M me Y une mission de maîtrise d'œuvre mais une mission de diagnostic laquelle se situe en amont de la mission de maîtrise d'œuvre ainsi que l'indique l'article R. 621-32 du code du patrimoine ; en toute hypothèse, […]
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[…] — que le moyen tiré d'un vice de procédure compte tenu de la méconnaissance du code pénal manque en fait et en droit ; qu'en effet l'architecte en chef des monuments historiques maitre d'œuvre du projet n'était pas en charge de la carrière de Port-Mahon lorsqu'il était en service ; qu'en droit, l'article R. 621-28 du code du patrimoine permettait à celui-ci d'exercer les fonctions de maitre d'œuvre ; que l'architecte en chef des monuments historiques n'a pas méconnu les dispositions du code pénal ; qu'en tout état de cause, une telle méconnaissance ne se répercute pas sur la procédure administrative en litige ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1503113
[…] - elle est composée de deux associés, M me Y, qui dispose d'une activité régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien depuis plus de dix ans, et de M. Y qui est titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention « architecture et patrimoine » ; elle remplit donc, en sa qualité de société d'architectes, les conditions requises par l'article R. 621-28 du code du patrimoine pour assurer la maîtrise d'œuvre de travaux de restauration sur un immeuble classé, ce qu'a d'ailleurs admis la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Languedoc-Roussillon elle-même lors d'une consultation lancée par la commune de Payra sur l'Hers pour la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration du portail
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