Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux.
Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.
[…] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la 🌍 Modification article R621-48 du Code du patrimoine (2021-12-30) (Code du patrimoine (MAJ)) [11/3/2026] : En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, […] en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14 , […]
Lire la suite…Les architectes des B'timents de France assurent la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dans les conditions prévues aux articles R. 621-25 et R. 621 🌍 Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les architectes des B'timents de France concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, […] à l'aménagement du territoire et à l'environnement. […] France, pour signer dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre des missions fixées à l' article R. 611-34 , […]
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B..., a décidé, par applicati[...] 🌍 Modification article R621-48 du Code du patrimoine (2021-12-30) (Code du patrimoine (MAJ)) [11/3/2026] : En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux. […] au rôle dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales . […] Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 et L. 329-1 , […]
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