Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
[…] - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 621-25 du code du patrimoine dès lors que le style architectural, […] n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-55 du code du patrimoine : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […] Aux termes de l'article R. 621-56 du même code : « Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, […]
[…] en méconnaissance de l'article R.612-8 du code du patrimoine ; […] — le préfet n'a pas à justifier du caractère complet du dossier s'agissant des propositions d'inscription dont il prend l'initiative au vu de la rédaction de l'article R. 621-56 ; […] en l'absence d'une visite préalable du service instructeur ; que les dispositions de l'article R. 621-55 du code du patrimoine qui prévoient que : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble./La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […] que l'arrêté contesté, fondé sur l'article L. 621-25 du code du patrimoine, […]
[…] ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code du patrimoine ; […] pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 621-53 du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article R. 621-55 du même code : « Les demandes d'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. / La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, […] Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […]