[…] Considérant que l'article L. 621 -5 du code du patrimoine dispose que : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] que l'article R. 621 -63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-65 de ce code : « Le contrôle scientifique […]

[…] conformément à l'article R. 621-65 du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation : " I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section : / 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, […] le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, […]