Article R622-17 du Code du patrimoine
Article R622-16
Article R622-18
Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaire1

1IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] l'autorité administrative Le 1° du II de l'article 199 duovicies du CGI prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622 -7 du code du patrimoine . L'article L622-7du code du patrimoine dispose que les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, […] voir les articles R. 622 -11 à R. 622-17 du code du patrimoine […]

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