Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1
1° Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
3° Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] – à supposer que le dossier de déclaration préalable puisse être requalifié en demande d'autorisation dans le cadre des articles D.642-12 et suivants du code du patrimoine, […] – il est constant que les travaux de réaménagement de la voie communale avenue de Pontaillac s'inscrivent dans le périmètre de la ZPPAUP et qu'à ce titre, ils nécessitaient alors une autorisation préalable en vertu de 1'article L. 642-6 et D. 642-11 du code du patrimoine ; […] Par ordonnance du 9 janvier 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2018 à 12 heures.
[…] — le projet en litige, de « réaménagement de la voirie communale », ne pouvait être autorisé par une simple déclaration préalable alors que le secteur en cause (4 à XXX) est classé en ZPPAUP et que dans une telle zone les travaux de voirie sont soumis à autorisation en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine et selon les formes prévues aux articles D. 642-12 et suivants du même code ; — en application des articles D. 642-13 et D. 642-14, l'autorisation ne peut être sollicitée que par les propriétaires et la commune n'est pas propriétaire de l'intégralité du terrain d'assiette des travaux ; […] 12. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Saint-Palais-sur-Mer ; […] D. GERVIER