Article R710-1 du Code du patrimoine

Article R650-7

Article R710-1-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte de l'article R. 116-1, les mots : “ Fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ Fonds territorial ”.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10

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