Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION

Article R710-5 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation du 14 février 2014 sont les articles : art. 17 du Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux, Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17, alinéa 1, ecqc GGMR (Ab)

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.

Entrée en vigueur le 14 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

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