Article R760-11 du Code du patrimoine

Article R760-10Article R760-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17

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NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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