Article R760-12 du Code du patrimoine

Article R760-11

Article R760-13

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 14 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

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