Article D790-2 du Code du patrimoine

Article R790-1-1

Article R790-3

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 14 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

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