Article R790-8 du Code du patrimoine

Article R790-7

Article R790-9

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5

Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5

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