Article R790-9 du Code du patrimoine

Article R790-8

Article R790-10

Entrée en vigueur le 14 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 14 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

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