Article D790-11 du Code du patrimoine

Article R790-10-1

Article R790-13

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

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