Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Le récépissé précise le numéro d'enregistrement, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la décision de l'autorité compétente est prise, selon que le dossier est complet ou non, par application de l'article R. 621-96-9.
[…] 41-01-05 […] M me J K, M me R M-N, […] — contrairement à ce que prévoit l'article R. 621-96-11 alinéa 2 du code du patrimoine, […] la décision attaquée ayant été publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris le 27 décembre 2013 ; les dispositions de l'article R. 621-96-5 du code du patrimoine, […] Z, président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot, […] — aucune disposition alors applicable ne prévoyait la transmission au maire de la commune d'une demande d'autorisation formulée sur le fondement du II de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; […] — l'arrêté n° 2008-207-5 du 25 juillet 2008 fixant le règlement particulier de la navigation sur la rivière de Seine à Paris ;