Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
[…] du 8 février 2017 de l'architecte des bâtiments de France ; […] L'alinéa 2 de l'article R . 741-2 de ce code prévoit que la décision de justice « contient le nom des parties, […] aux termes de l'article L. 621 -30 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, […] Aux termes de l'article R. 621-96 du même code: « L'autorisation prévue à l'article L. 621 -32 est régie par la présente sous-section ». Aux termes de l'article R. 621 […]