Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie.
L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.
[…] M me J K, M me R M-N, M me B C, M me U-V W, M me F X, […] — contrairement à ce que prévoit l'article R. 621-96-11 alinéa 2 du code du patrimoine, l'arrêté n'a pas été préparé sur la base d'un projet établi par l'architecte des Bâtiments de France ; […] la décision attaquée ayant été publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris le 27 décembre 2013 ; les dispositions de l'article R. 621-96-5 du code du patrimoine, […] Z, président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot, […] — aucune disposition alors applicable ne prévoyait la transmission au maire de la commune d'une demande d'autorisation formulée sur le fondement du II de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
[…] — que Ports de Paris n'a pas la qualité de propriétaire du domaine public sur lequel les travaux sont projetés et a ainsi sollicité l'autorisation attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 621-96-1 du code du patrimoine ; […] — que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté sur le projet en violation des dispositions de l'article R. 621-96-11 du même code ; […] que le président du conseil syndical du 94/96 quai Louis Blériot a déposé un recours gracieux le 26 février 2014 ; […] L. 4322-4 et L. 4322-16 du code des transports et L. 621-31 du code du patrimoine dans leur version applicable au jour de la décision et celle actuellement en vigueur ; […] O R D O N N E :