Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
[…] arbres sur le fondement des articles L. 621 -32 et R. 621-96 du code du patrimoine . Mme K. et autres ont alors demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 7 décembre 2018 et 5 février 2019. […] par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621 -31. […] présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. » Aux termes de l'article R. 621-96 […]
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