Entrée en vigueur le 5 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
La prorogation est acquise au bénéficiaire de l'autorisation si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
[…] cet arbre a été repéré comme arbre remarquable ; l'article 3-2 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune subordonne la coupe des arbres de haute tige à une autorisation préalable en application du code de l'urbanisme qui n'a été ni demandée ni accordée en l'espèce ; l'abattage de cet arbre est également soumis à autorisation spéciale en application des articles R. 621-96 à R. 621-96-17 du code du patrimoine, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. […] O R D O N N E :