Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 57
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain :
1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;
2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;
3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ;
4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ;
5° Portées sur un inventaire.
reconnaissance des établissements dispensant des enseignements artistiques (article L. 361-2 du code de l'éducation), des décisions de protection des locaux abritant des salles de spectacles (ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles), […] à l'architecture et au patrimoine, et plus spécifiquement des décisions de labellisation de la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ; […]
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