Article L622-1-2 du Code du patrimoine
Article L622-1-1
Article L622-2
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016

Commentaires2

1Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats · 10 juillet 2016

[…] Article L . 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L . 621-9 et L . 621-27 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-33 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 622 […]

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2Publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
AdDen Avocats

[…] Article L . 621-38 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-42 du code du patrimoine . [↩] Article L . 612-1 du code du patrimoine . [↩] Articles L . 621-9 et L . 621-27 du code du patrimoine . [↩] Article L . 621-33 du code du patrimoine . [↩] Articles L. 622 […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2200938Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code du patrimoine : « La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. […]

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