Article L641-3 du Code du patrimoine
Article L641-2Article L641-4
- Code du patrimoine
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
- TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre 1er : Dispositions pénales
Article L641-3 du Code du patrimoine
Version9 juillet 2016
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Version9 décembre 2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
| Modifié par : | LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 25 |
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Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L641-3 Code du patrimoine
La reconnaissance est une procédure visant à reconnaître par le ministre chargé de la culture la qualité des formations délivrées par des établissements privés d'enseignement notamment supérieurs. Ces formations, d'une durée d'au moins deux années, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise de pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Le cadre législatif de la reconnaissance est fixé par le code de l'éducation aux articles : L. 361-2 qui pose le principe de … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L641-3 Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L641-3 Code du patrimoine
Les labels de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques constituent l'une des politiques structurantes du ministère de la culture, autour de laquelle il s'est progressivement construit. L'ensemble de ces labels a d'ailleurs été consacré il y a trois ans dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Une procédure commune de labellisation a alors été mise en place. Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui organisent la déconcentration des labels de la création artistique. D'une part, la … Lire la suite…
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[…] dans le domaine de la culture et du patrimoine, la déconcentration des autorisations, prévues à l'article L. 213-3 du patrimoine, de consulter des documents d'archives publiques non encore librement communicables, des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques (article L. 212-27 du même code), des commissionnements de certains agents à constater des infractions au droit des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (articles L. 641-1 et L 641-3 du code du patrimoine et L. 480-1 du code de l'urbanisme), des décisions de […] consultation de documents d'archives publiques. » ; 4° Aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1, […]
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