Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 4
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.
Le cadre réglementaire des prêts et dépôts des œuvres et des objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain est fixé par le Code du patrimoine notamment ses articles D. 113-1 à D. 113-10 et D. 113-24 à D. 113-26. […] Les demandes de prêts ou de dépôts sont étudiées par le comité des prêts et dépôts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fixé. […] Ainsi, le prêt ou le dépôt de 3 100 œuvres ont été sollicités dans le cadre de 275 dossiers de demandes de prêts et 113 dossiers de demandes de dépôts (2 422 œuvres demandées en 2013). 2 600 prêts ou dépôts ont été consentis sur l'année 2014. […]
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