Article R116-3 du Code du patrimoine

Article R116-2Article R116-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 9

Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 9

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