Article R720-1-1 du Code du patrimoine

Article R720-1

Article D720-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 - art. 10

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