Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections :
1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ;
2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;
3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.
La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.
La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.
La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 611-17 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; (…) ». L'article R. 621-54 de ce code prévoit : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière ». Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : « Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, […]
[…] d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, […] en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ; […] En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de bonne administration et celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-17 du code du patrimoine ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier la portée, […]
[…] après l'exercice du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, par une décision du 21 avril 2021 du préfet des Hauts-de-France. […] Il suit de là que la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 juin 2021, […] D'une part, aux termes de l'article R. 611-17 du code du patrimoine : " La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : / 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 611-23 du code du patrimoine : « Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, […]