Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.
[…] d'une part, aux termes de l'article R. 621-54 du code du patrimoine précité, l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques doit être précédée d'une consultation pour avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. Aux termes de l'article R. 611-17 du même code : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : / 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; / 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ; […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 611-2 et R. 611-19 du code du patrimoine doit, […] 19. […]