Article R631-3 du Code du patrimoine

Article R631-2

Article R631-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5

Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5

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