Article R790-10-1 du Code du patrimoine

Article R790-10

Article D790-11

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6

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