Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.