Article R541-16 du Code du patrimoine

Article R541-15

Article R541-17

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12

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