Article R541-17 du Code du patrimoine

Article R541-16

Article R541-18

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12

Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12

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