Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 21
Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :
1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ;
2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ;
3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
La sélection et l'élimination des documents s'effectuent sous le contrôle de l'organisme mentionné à l' 🌍 Modification article R212-69 du Code du patrimoine (2023-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Les archives courantes et intermédiaires peuvent, en application du II de l'article L. 212-4, être déposées auprès d'une personne agréée dans les conditions prévues aux articles R. 212-19 à R. 212-31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, […] l'instance consulté 🌍 Modification article R546-14 du Code du patrimoine (2021-07-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, […]
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