Article R523-38-3 du Code du patrimoine

Article R523-38-2

Article R523-38-4

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Décret n°2018-537 du 28 juin 2018 - art. 1

Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-537 du 28 juin 2018 - art. 1

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