Article R212-95 du Code du patrimoine

Article R212-94

Article R213-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3

Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2018
Est créé par :	Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 3

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