Entrée en vigueur le 23 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 1
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
En application de ces dispositions, le décret prévoit que « lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord » (article R. 621-92 du code du patrimoine). […] Le décret du 21 juin 2019 prévoit que, […] le décret du 21 juin 2019 étend la dispense de recours obligatoire à un architecte prévue par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la fixation du périmètre de protection des abords relevant d'une procédure et d'un arrêté distincts, dans les conditions prévues aux articles L.621-31 et R.621-92-1 du code du patrimoine. Par suite, le vice de procédure invoqué par la société requérante, tiré de l'absence de saisine préalable de la communauté de communes compétente en matière de plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article R. 621-92-1 précité du code du patrimoine, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. […]
En premier lieu, l'article 1er du décret modifie l'article R. 621-92 du code du patrimoine, […] de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, […] de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords. " En deuxième lieu, l'article 2 du décret crée un nouvel article R. 423-11-1 au code de l'urbanisme : " Art. […] R. 423-11-1. - Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, […]
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