Article R311-2 du Code du patrimoine

Article R311-3

Entrée en vigueur le 6 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

Entrée en vigueur le 6 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1

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