Entrée en vigueur le 6 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.
Les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région, sont, par ce texte, déterminés comme suit : – 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ; – 500 € HT par document graphique.
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Les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région, sont, par ce texte, déterminés comme suit : – 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ; – 500 € HT par document graphique. – une description de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique à restaurer, de son état de conservation, du projet de restauration et de ses objectifs ; – un devis de restauration, détaillant la nature des opérations, les protocoles
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