Entrée en vigueur le 6 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1
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[…] constituant une emprise au sol d'environ 50 m2 lorsque le PLUM limite l'emprise à 20 % en zone UFb4 et se situant à 0,65 m de la limite séparative Sud-Est, au lieu des 5m prescrits par le PLUM en zone UFb4 : à l'issue de ce constat, elle a donc relevé une infraction aux articles L. 610-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 421-14, L. 421-4, […] R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, L. 621-1, L. 621-4, R. 621-1 à L. 621-34 du code du patrimoine, L. 341-1 et R. 341-1 du code de l'environnement.