Article R341-18 du Code du patrimoine

Article R341-17Article R341-19

Entrée en vigueur le 6 mars 2020

Est créé par : Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 6 mars 2020
Est créé par :	Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1

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