Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 21
Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.
[…] prévues aux articles R . 212-19 à R . 212-31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, […] l'instance consulté 🌍 Modification article R546-14 du Code du patrimoine (2021-07-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent 🌍 Modification article R546 -5 du Code du patrimoine […]
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