Article L310-1 A du Code du patrimoine
Article L222-3Article L310-1
Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

Commentaires5

1Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

L. 310-1 A. du code du patrimoine « – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, […] elles : « 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ; […] mise en réseau…) ; précise les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d'assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales : « Art. […] Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, […]

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2Une loi pour définir les missions des bibliothèques
lagazettedescommunes.com · 22 décembre 2021

Dans le code du patrimoine, un nouvel article L. 310-1 A dispose que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. […] La consultation sur place de leurs collections y est gratuite aussi. […] Les départements ne peuvent ni supprimer, ni cesser d'entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques départementales définies à l'article L. 330-1 du code du patrimoine. […]

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3Les missions des bibliothèques sanctuarisées par la loi
lagazettedescommunes.com · 20 décembre 2021

Nul doute que les bibliothécaires vont marquer d'une pierre blanche l'année 2021 : pour la première fois a été adopté un texte de loi entièrement dédié à leur secteur d'activité. […] Le texte explicite aussi la prise en compte des personnes handicapées dont les bibliothèques « facilitent » l'accès à leurs services. […] Les publics voient aussi l'exercice de leurs droits culturels garanti par l'« action de médiation » des bibliothèques. […] la loi reconnaît les compétences spécifiques des bibliothécaires, en évoquant les « qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 1 (désormais Art. L. 310-1 A du Code du patrimoine).

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Documents parlementaires35

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L310-1 A Code du patrimoine
Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L310-1 A Code du patrimoine
Toutes les bibliothèques n'exercent pas les fonctions de conservation du patrimoine avec la même intensité. Il est donc proposé par le présent amendement de séparer plus nettement cette mission des autres, afin de clarifier le rôle de chaque type d'établissement. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L310-1 A Code du patrimoine
Les articles 1 er à 8 de la présente proposition de loi insèrent huit articles dans le code du patrimoine, destinés à poser le rôle et les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et de leurs groupements. Lire la suite…
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