Entrée en vigueur le 24 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-650 du 22 juillet 2023 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.
[…] 3. D'une part, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, […] dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine./ […]Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, […] L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; […]
[…] à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115 -3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L . 🌍 Modification article L115 -3 du Code du patrimoine (2023-07-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /11: ) Pour l'application de l'article L. 115 […]
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