Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1251 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l'article L. 115-7.
Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.
troisième alinéa de l'article L. 115-2 . […] de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . […] L'article R. 213-10-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 🌍 Modification article L115-2 du Code du patrimoine (2023-07-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , […]
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Les nouveaux articles L. 115-5 et suivants du code du patrimoine disposent que, par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, « qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain » et, ce, « exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires.» […] L. 115-7.-Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. […]
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