Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-351 du 9 mai 2026 - art. 1 (V)
Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre Etat à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les Etats demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.