Article 31 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 35Article 32

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13 JORF 16 octobre 1956

Sortie de vigueur le 18 avril 1984
Abrogé par :	Décret n°84-285 du 13 avril 1984 - art. 9, v. init.

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