[…] Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal du 31 mai 1989 a été dressé par un contrôleur des travaux publics de l'Etat ayant qualité d'agent de la navigation intérieure auprès du service de navigation de la Seine du département de Paris ; que cet agent était dès lors territorialement compétent pour dresser procès-verbal dans le département de Paris et qu'en vertu des dispositions de l'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure il n'y avait pas lieu de procéder à l'affirmation dudit procès-verbal devant le juge du tribunal d'instance ou devant le maire ou l'adjoint du lieu ;

[…] Sur la regularite du proces-verbal : considerant que l'article 42 du code du domaine public fluvial et de la navigation interieure dispense d'affirmation les proces-verbaux ecrits et signes par les agents de la navigation interieure ; qu'ainsi, le proces-verbal du 16 novembre 1978, qui a ete dresse par un conducteur des travaux publics de l'etat ayant la qualite d'agent de la navigation interieure, pouvait etre regulierement transmis au tribunal administratif sans avoir ete prealablement affirme devant le maire ou le juge d'instance ;