Article 94 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 93
Article 95
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

Commentaire1

1URBANISME Habiter au fil de l'eauAccès limité
Le Moniteur · 13 août 1999
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